DROIT BELGE Ces dernières années, les atteintes aux droits des femmes ont - souvent tragiquement - été placées au centre de l'actualité. Qu'on pense à la campagne #metoo, au recensement des féminicides, aux oeuvres littéraires dénonçant des incestes, attouchements ou viols par des personnalités plus ou moins connues et admirées. Tous les secteurs de la société se doivent de porter un regard critique sur leurs pratiques, leurs automatismes et leurs préjugés à l'égard des femmes. Cela vaut également pour les acteurs de la justice (magistrats de base ou chefs de corps, avocats, intervenants psycho-sociaux), qui sont invités à une réflexion autour des liens entre les femmes et la justice, en Belgique, à l'heure actuelle.
Le présent ouvrage vise à défricher, d'une part, le rôle et la place des femmes au sein de la justice et, d'autre part, le rapport de la justice avec les femmes justiciables dans différentes procédures.
La justice réserve-t-elle un traitement identique aux hommes et aux femmes travaillant pour elle ou qui se présentent devant elle ? Les actrices professionnelles de la justice, de plus en plus majoritaires, sont-elles pour autant sur un pied d'égalité avec leurs homologues masculins ? Les outils législatifs visant à protéger les femmes victimes de violences sont-ils suffisamment appliqués et si non, pourquoi ? Des procédures a priori « neutres » au niveau de l'impact sur le genre ne cachent-elles pas des discriminations ? La justice a-t-elle la volonté et les moyens de dénoncer et sanctionner des comportements sexistes, lorsque ceux-ci apparaissent incidemment dans un dossier civil ou pénal ?
Ce livre propose un double regard sur les différentes thématiques abordées, en conjuguant des contributions de praticiens de la justice et de chercheurs travaillant sur les pratiques judiciaires. Lire la suite Fermer

La démocratie belge est à la croisée des chemins : un nombre toujours croissant d'abstentions lors des élections, une montée aussi spectaculaire qu'inquiétante des partis extrémistes, une incapacité chronique à composer un gouvernement stable dans un délai raisonnable et une impuissance des gouvernants à prendre des décisions à long terme qui entraîne un déficit de confiance dans le chef d'une grande partie de la population. Sans doute est-il plus que temps de repenser un système institutionnel qui, à beaucoup d'égards, date du XIXe siècle.
L'ouvrage propose dix réformes de fond touchant tout à la fois, le système électoral (visant à transformer une représentation proportionnelle en un système mixte qui serait à la fois efficace et protecteur des minorités, à rendre réellement effectif le vote obligatoire et à assurer un vrai contrôle juridictionnel sur la régularité des élections), l'État particratique (visant à reconnaître les partis politiques dans la Constitution, à leur accorder des privilèges, mais également les soumettre à des obligations et des contrôles externes, et à interdire ceux d'entre eux qui poursuivent des finalités liberticides) et le régime représentatif (osant la voie du tirage au sort parmi les citoyens pour composer des deuxièmes assemblées à tous les niveaux de pouvoir). Il y a urgence à ce sujet.
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Les entreprises font aujourd'hui face à une digitalisation accrue. Plus aucun aspect de leur activité n'échappe à ce phénomène, qu'il s'agisse de la production proprement dite (dans le cadre du télétravail notamment), des relations avec les clients (concernant les moyens de paiement par exemple) ou même de la gestion des faillites et autres procédures d'insolvabilité.
Bien plus, les entreprises peuvent désormais offrir de nouveaux services dans un cadre entièrement digitalisé. Les plateformes digitales donnent davantage de visibilité aux P.M.E., à travers la publicité de leurs produits ou services, et occupent ainsi un rôle croissant dans la vie économique. En parallèle, le marché des données devient un outil essentiel au développement des affaires.
Cet ouvrage, publié à l'initiative et sous la coordination du Centre de Recherche Interdisciplinaire Droit, Entreprise et Société (CRIDES) de l'UCLouvain, a pour objectif d'examiner les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à ces différents aspects de la digitalisation de la vie de l'entreprise.
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De nouveaux modèles pour rencontrer au mieux les attentes des futurs époux.

Le régime de la communauté des biens est, incontestablement, moins souvent adopté par contrat de mariage que celui de la séparation des biens, sans doute parce que les futurs époux - et dans une certaine mesure, les notaires - imaginent que le régime légal suffit à ceux qui veulent se marier « en communauté ».
Cette approche n'est pas nécessairement exacte, même après la réforme portée par la loi du 22 juillet 2018 : la modalisation contractuelle du régime légal est parfois opportune, voire indispensable.
En effet, si cette loi a apporté des modifications importantes au régime matrimonial de ou en communauté, notamment en réformant certaines catégories de biens propres ou communs - on songe, par exemple, aux biens professionnels, aux actions de sociétés familiales ou aux assurances-vie, aux indemnités de préavis - et certaines règles de la liquidation et du partage du régime (date-valeur des biens, récompenses, attributions préférentielles, etc.), elle suscite aussi parfois des difficultés nouvelles.
Les praticiens, et plus spécialement les notaires, doivent en tenir compte et proposer aux (futurs) époux qui les consultent, un contrat de mariage de ou en communauté, ou certaines clauses plus ciblées, spécifiquement adaptés à leur cas particulier.
Cet ouvrage propose et commente une formule complète « de base » de contrat de communauté, et deux formules le modalisant, ainsi que des clauses plus spécifiques (clientèle, indemnité de préavis, assurances-vie, etc.), adaptées à la loi du 22 juillet 2018, mais remédiant également à certaines difficultés issues de la réforme.
Les nouvelles formules sont replacées et analysées dans le contexte juridique doctrinal et jurisprudentiel qui a justifié leur rédaction, soit en regard des pratiques antérieures, soit en raison des évolutions légales et/ou jurisprudentielles récentes de la matière.
Son objectif essentiel est d'ouvrir des pistes de réflexion pour les notaires, lorsqu'ils sont amenés à rédiger des contrats de ou en communauté.
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Le moment où le revenu imposable naît détermine le moment où le contribuable doit payer l'impôt. Pourtant, le sujet a peu été étudié jusqu'ici en droit fiscal belge. Cet ouvrage, issu de la thèse de doctorat de l'auteur, entend contribuer à combler ce vide.
La première partie identifie quels sont les faits générateurs du revenu en droit fiscal belge, en délimite les champs d'application respectifs et en précise les contours. Elle examine ainsi tour à tour le fait présumant la naissance du revenu, le fait générateur comptable, le fait générateur de la mise à disposition du revenu et les cas de « réalisation systématique » où le revenu naît de manière anticipée en raison de la perte pour le fisc du pouvoir d'imposer le revenu.
La deuxième partie clarifie l'interaction entre les deux principaux faits générateurs du revenu ainsi identifiés - le fait générateur comptable et le fait générateur de la mise à disposition du revenu - et le régime des fruits civils. Dans son premier volet, elle détermine le fait générateur du fruit civil, cette question étant elle-même obscure, et précise la relation entre ce fait générateur et les principaux faits générateurs du revenu. Dans son second volet, elle clarifie la relation en droit civil et en droit fiscal entre, d'une part, la question de la naissance du revenu consistant en un fruit civil et, d'autre part, celle de la répartition de pareil revenu et de la détermination de la personne qui en est le contribuable.
La troisième partie étudie le principe d'annualité de l'impôt contenu dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu duquel l'impôt est établi sur les revenus nés pendant la période imposable en raison de la survenance de leur fait générateur. Dans son premier volet, elle examine l'incidence de l'événement postérieur à la période imposable sur les revenus nés pendant cette période. Dans son second volet, elle établit un panorama des cas où le revenu se rattache, par dérogation au principe d'annualité de l'impôt, à une période imposable autre que celle de sa naissance et puis analyse le plus complexe d'entre eux, à savoir celui relatif aux loyers professionnels.
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Comment concilier la compétitivité des entreprises et l'intérêt salarial des travailleurs ? Aujourd'hui plus que jamais, une approche entrepreneuriale moderne peut permettre la mise en place d'outils efficaces pour maîtriser la masse salariale, tout en tenant compte des contraintes juridiques liées à la question et des droits et obligations de chaque partie à la relation de travail. Dans cette optique, le coût salarial (en réalité le coût patronal et le net en poche qu'obtiendra en définitive le salarié) se révèle être la préoccupation tant de l'employeur qui souhaite maximiser ses bénéfices tout en réduisant ses coûts - ce qui passera notamment par l'augmentation de la productivité ou la lutte contre l'absentéisme - que du travailleur désireux de disposer d'une rémunération nette plus importante, d'un environnement de travail permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle ou d'avantages en nature adaptés à ses besoins. Cet ouvrage aborde de manière concrète et détaillé la problématique du coût salarial de l'entreprise sous un angle social et fiscal. L'ouvrage ne se limite pas à la question de l'évitement licite des charges sociales, mais constitue une réflexion globale sur l'organisation de l'entreprise.
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Les réponses aux questions qui irritent les praticiens du droit judiciaire.

Qu'est-ce qu'un jugement provisionnel ? L'indivisibilité du litige a-t-elle des conséquences au premier degré de juridiction ? Peut-on renoncer au bénéfice de l'article 748, § 2, du Code judiciaire ? L'audience de plaidoiries est-elle vraiment utile ? La recevabilité des interventions conservatoires en degré d'appel est-elle sans limites ? La cession du bien litigieux en cours de procès est-elle cause de reprise d'instance ? Qui est vraiment à la cause en degré d'appel ? Bien d'autres interrogations encore jalonnent l'organisation judiciaire, la compétence des cours et tribunaux et le droit de l'exécution.
Le droit judiciaire, comme toute discipline, fourmille de ce genre de questions irritant les praticiens (et avant eux les étudiants en droit !) parce qu'elles ne trouvent pas de réponses claires, parce qu'on les botte en touche, parce qu'elles reposent sur de fausses idées reçues, parce qu'elles résistent aux réformes, parce que ces dernières ne les tranchent pas.
Réunis en équipe autour d'Hakim Boularbah, Frédéric Georges et Jean-François van Drooghenbroeck, des processualistes chevronnés aborderont ces questions sans se dérober, et tenteront d'y apporter des réponses convaincantes au sein de cet ouvrage.
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Donation, pacte successoral et testament : comment donner et selon quelles modalités ?

Faire une donation est simple. Comprendre sa portée et ses effets sur le patrimoine successoral du donateur est moins évident, d'une part, en raison de la technicité des règles relatives au rapport de la donation à la masse de partage et, d'autre part, à cause des règles gouvernant la réduction éventuelle de la donation en cas d'atteinte à la réserve héréditaire.

C'est pourquoi, avant de procéder à une donation, il est essentiel de se poser les bonnes questions. Elles sont diverses et nombreuses :

Qu'advient-il de ma donation si mon gratifié est prédécédé ? Puis-je anticiper la situation ?
Puis-je me réserver un droit d'usufruit sur le bien donné ou prévoir une rente si les revenus produits ne sont pas suffisants ?
Dois-je veiller à mettre en place une politique de donations égalitaire entre tous mes enfants ? Puis-je favoriser un enfant plus fragile ? Puis-je corriger ma politique de donation par testament ?
Si je n'ai pas recours à la donation notariée, comment faire pour manifester mes volontés par rapport aux modalités de mon acte, et notamment assurer la qualification de l'opération ?
Puis-je revenir « en arrière », voire annuler ma donation ?
Faut-il faire un pacte successoral et lequel ?

Dans cet ouvrage, les auteurs, experts en gestion patrimoniale, font le point sur la matière à la lumière de leur expérience. Ils avancent des solutions aussi concrètes que possible aux problèmes qui se posent en pratique et complètent leur contribution avec clauses et modèles utiles aux praticiens.
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La propriété en volume : une nouvelle opportunité pour les investisseurs immobiliers.

La réforme du livre 3 du Code civil, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a déjà fait l'objet de plusieurs ouvrages généraux qui résument les principales innovations. Parmi les nombreuses modifications apportées au droit immobilier, l'une d'entre elles est particulièrement importante pour la structuration des transactions immobilières et mérite un examen approfondi : le droit de superficie perpétuel, c'est-à-dire la constitution d'un droit de superficie non limité par une durée maximale contraignante. Cet ouvrage se concentre sur l'analyse de ce régime innovant, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine antérieure, des travaux préparatoires et des premières tendances dans la pratique.

Cette innovation du droit des biens permet la mise en place d'une structure immobilière longtemps réclamée par la pratique : la propriété en volume. Il s'agit de la possibilité de céder ou d'acquérir la propriété d'un volume ou d'une partie d'un bâtiment (un étage de bureaux, la partie résidentielle au-dessus d'un centre commercial, etc.) sans acquérir la propriété du terrain ni mettre en place un régime de copropriété. De façon remarquable, cette opération permet ainsi à l'acquéreur d'éviter les contraintes d'un acte de base et le coût financier et fiscal de l'acquisition du terrain. Elle permet aussi au vendeur qui le souhaite (par exemple un pouvoir public) de conserver un certain contrôle foncier sur le bien cédé. Il s'agit ainsi d'un nouvel outil flexible particulièrement utile pour le secteur immobilier.

Néanmoins, le législateur a attaché une série de conditions strictes et d'effets particuliers à cette innovation. Les conséquences d'une telle opération divergent par ailleurs largement d'une vente classique, tant du point de vue civil (les droits et obligations des parties à la convention) que fiscal (les impôts directs et indirects visant l'opération). L'auteur de cet ouvrage, avocat spécialisé en transactions immobilières, chercheur en droit immobilier et titulaire d'un master de spécialisation en droit fiscal (ULB), envisage ce nouveau régime juridique dans une perspective à la fois théorique et pratique, civile et fiscale, avec pour objectif d'éclairer le juriste et le praticien, de conseiller les rédacteurs de telles conventions et de proposer une première interprétation de la réforme.
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Un éclairage bilingue sur les nouvelles questions juridiques d'actualité à l'attention des praticiens de la Défense et du législateur.

Les missions et les métiers de la Défense évoluent. Ces divers changements commandent de reconsidérer à frais nouveaux les paramètres qui régissaient jusqu'alors l'ordonnancement juridique. À l'inverse, il arrive que des développements juridiques (dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme par exemple) imposent, à leur tour, à la Défense d'adapter sa pratique et de repenser les méthodes, les processus, les formations... Ces mutations ont trait pour partie au statut du militaire et au mode de fonctionnement de la Défense. Quatre contributions traitent de cette thématique. D'autres évolutions ont trait aux missions opérationnelles proprement dites. Quatre autres thématiques abordent cette seconde dimension.
Il s'agit de faire le point sur ces nouvelles questions juridiques d'actualité, de pointer les enjeux actuels et à venir, ainsi que de suggérer diverses pistes de réflexion soit à l'attention des « praticiens » de la Défense, soit à l'attention du Législateur. Cet ouvrage s'adresse tant aux juristes, qu'aux membres de la Défense, aux parlementaires et à leurs collaborateurs, aux membres de centres de recherche.

De opdrachten en functies van Defensie evolueren. Die evoluties gebieden om de parameters die het rechtsbestel tot nu toe bepaalden opnieuw te bekijken. Omgekeerd gebeurt het dat juridische ontwikkelingen (bv. in de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens) Defensie op hun beurt ertoe nopen haar praktijk aan te passen en de methoden, procedures, vormingen... tegen het licht te houden. Die veranderingen hebben gedeeltelijk betrekking op het statuut van de militair en op de werking van Defensie. In dit boek vindt u vier bijdragen over die thematiek. Andere evoluties houden verband met de eigenlijke operationele opdrachten. Vier andere thematieken zullen betrekking hebben op die tweede dimensie.
Het is de bedoeling de balans op te maken van deze nieuwe actuele juridische kwesties, de huidige en toekomstige uitdagingen in kaart te brengen en diverse denkpistes voor te stellen, hetzij voor de ?vakmensen' van Defensie, hetzij voor de wetgever. Dit boek is bedoeld voor juristen, leden van de defensiegemeenschap, parlementariërs en hun medewerkers, leden van onderzoekscentra enz.
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Le statut des associés et mandataires de sociétés et associations.
Dans cet ouvrage, les auteurs dressent un état des lieux actuel et complet du statut des associés et mandataires de sociétés et associations, ainsi que des questions qui en découlent, à la lumière du Code des sociétés et des associations.
Dès sa création, la personne morale va mener une existence propre, distincte de celle de ses fondateurs, associés et mandataires. Le but de cet ouvrage est dès lors d'aborder de manière globale le sort de ces associés, actifs ou non, mandataires et dirigeants de fait ou de droit, en tenant compte de la possibilité que ceux-ci exercent parfois leur fonction sous contrat de travail.
Le droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), le droit fiscal, le droit économique et le droit commercial y sont examinés, sans oublier les questions spécifiques de responsabilité pénale des associés et mandataires de sociétés et associations, tant en droit commun qu'en droit pénal social.
Cet ouvrage offre ainsi, de manière didactique et pédagogique, un panorama de la situation et s'adresse tant au praticien - avocat, juriste d'entreprise, expert-comptable, conseil fiscal, étudiant - qu'au non-praticien.
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Aussi fragiles qu'indispensables, les droits fondamentaux constituent des balises juridiques et sociétales qui réclament une attention de tous les instants. Ils commandent, dans les diverses branches du droit, le maintien d'équilibres souvent complexes et délicats. Ce second ouvrage de l'année 2021 consacré aux droits fondamentaux, qui s'inscrit dans le prolongement du numéro 203 de la collection, entend faire le point sur une série de questions matérielles revêtant une actualité particulière en la matière.
Pour rendre compte de ces actualités, les contributions sont chacune consacrées à un thème choisi, qui est examiné soit sous le prisme d'une liberté individuelle spécifique, soit à la lumière des principaux droits et libertés qu'il interroge. La liberté d'expression se voit ainsi confrontée à Internet, alors qu'une autre contribution questionne la portée du droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail. Deux autres articles évoquent, respectivement, les phénomènes migratoire et climatique selon les droits fondamentaux. Enfin, un aperçu des nombreuses questions et leçons suscitées, en matière de protection des droits et libertés, par la pandémie de Covid-19 est présenté.
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Riche d'une dizaine de contributions émanant d'auteurs d'horizons variés, le présent ouvrage est le fruit des travaux de la section droit social de la Commission Université-Palais et offre, au travers de questions choisies, l'aperçu d'un droit de la sécurité sociale toujours en mouvement.
Sont ainsi examinées dans le premier volet de l'ouvrage une série de problématiques propres à certaines branches de la sécurité sociale, qu'elles soient d'actualité ou plus rétrospectives. Il en va ainsi de l'indemnisation dans le régime des accidents du travail, tant dans le secteur privé que public, du droit au respect de la vie privée des usagers des C.P.A.S., de questions récentes dans la matière des allocations aux personnes handicapées, des pensions complémentaires des salariés, des réductions de cotisations patronales pour les premiers engagements et de l'exonération fiscale et sociale organisée par la loi du 18 juillet 2018 dans le régime des travailleurs indépendants.
Dans le second volet sont abordées des questions plus transversales, c'est-à-dire communes à plusieurs branches de la sécurité sociale, voire à l'ensemble de celles-ci. Il en va ainsi de certaines questions relatives à l'application de « la charte » de l'assuré social, de la problématique de la compétence des juridictions du travail à l'égard des questions de responsabilité civile des institutions de sécurité sociale et enfin de la portée du droit constitutionnel à la sécurité sociale.
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Parmi les enjeux de demain en matière de finances publiques, les dépenses de santé occupent une place importante. Avant la crise sanitaire, les prestations sociales en soins de santé représentaient environ un tiers des dépenses de sécurité sociale et plus de 10 % des dépenses publiques.
Parmi celles-ci, le financement des hôpitaux est à la croisée de deux logiques, depuis la sixième réforme de l'État : un financement et un cadre organique défini par l'État fédéral d'une part et des politiques d'investissement ainsi que des normes d'agrément décidées par les entités fédérées d'autre part. Tant au niveau fédéral que régional et communautaire, le financement des hôpitaux connaît et devrait continuer à connaître des réformes importantes.
Le but de ce numéro spécial de la revue Pyramides est d'apporter une analyse pluridisciplinaire de la politique hospitalière en Belgique en abordant les aspects économique, juridique, budgétaire et sociologique ainsi que les tensions communautaires et les éventuelles conséquences d'un nouveau transfert de compétences.
Sous la coordination de Benoît Bayenet (ULB/ULiège), Maxime Fontaine (ULB) et Yolande Husden (ULiège), l'ouvrage contient des contributions du monde universitaire, mais également d'experts de ter-rain, qu'ils soient directeurs d'hôpitaux ou responsables d'administrations concernées par ces matières.
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Cet ouvrage a pour thème central le bail immobilier. Dans les études notariales, il ne se passe pas un seul jour sans que surgisse une question en rapport avec l'occupation des biens immobiliers, mais ce sujet peut également intéresser les avocats et autres praticiens du droit immobilier.
Dans le domaine du bail, les réformes récentes foisonnent, accélérées par la régionalisation de cette matière. Ainsi, en Région wallonne, un décret du 15 mars 2018 a porté une réglementation générale du bail d'habitation. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance du 27 juillet 2017 a complété le Code du logement par un onzième titre consacré au bail d'habitation.
Ces réformes n'ont pas simplement repris la réglementation fédérale antérieure. En effet, outre le remaniement des règles sur les baux classiques, de nouveaux concepts ont vu le jour : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Peu de temps après, par l'effet du décret du 30 avril 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, le législateur wallon s'est attaqué au bail à ferme pour le réformer substantiellement.
Cet ouvrage vise à pointer, dans ces législations récentes, les nouveautés qui méritent de retenir l'attention des praticiens. Quelles sont les nouveautés les plus importantes dans le bail à ferme ? Comment analyser les conséquences de la colocation de plus en plus répandue auprès des jeunes adultes ? Que se passe-t-il en cas de transmission du bien loué ou en cas de décès du locataire ? Quel est l'impact des réformes sur le bail à vie ? Le sort du bail dans la crise du Covid-19, thème très actuel, sera également étudié : comment les juges ont-ils arbitré les conflits nombreux entre locataires et propriétaires pendant la période de lockdown sanitaire ? Telles sont les questions particulières abordées par les auteurs au sein de cet ouvrage.
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DROIT BELGE Régimes matrimoniaux, cohabitation légale et union libre : le point à la lumière de la jurisprudence récente Le droit patrimonial des couples a connu ces dernières années une réforme législative importante (loi du 22 juillet 2018) et une coordination législative intégrant une partie du droit des régimes matrimoniaux dans le nouveau Code civil (loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022).

La matière s'est enrichie d'une jurisprudence créative. Les cours et tribunaux affinent leur jurisprudence, de manière réactive et innovante. Les juges compensent les lacunes du législateur qui n'a pas pris en considération les besoins de protection des couples non mariés ou mariés en séparation de biens pure et simple.

Les auteurs livrent une analyse approfondie et documentée de la jurisprudence des dernières années. Ils abordent aussi bien :

Le droit des régimes matrimoniaux ;
Les statuts des couples non mariés ;
La cohabitation légale ;
L'union libre. Lire la suite Fermer

Le droit de la santé et du bien-être au travail prend forme depuis vingt-cinq ans dans le paysage du droit social belge. Cette discipline nous accompagne tout au long de la vie professionnelle, de la prévention jusqu'à l'indemnisation.
Jacques van Drooghenbroeck présente dans cet ouvrage l'ensemble de l'encadrement légal avec, au centre, le Code du bien-être au travail qui constitue les nouvelles fondations de cette matière. L'auteur souhaite aussi baliser, stabiliser et critiquer une discipline du droit qui fut longtemps sur-volée, voire ignorée des cursus académiques ainsi que de la recherche juridique. Il propose de nombreuses pistes de réflexions et analyse tous les points saillants de cette matière au rythme des étapes clés du contrat de travail.
Passant de la prévention et de situations critiques en droit du travail à l'indemnisation des risques rencontrés par la sécurité sociale, l'ouvrage abolit de la sorte le mur factice qui, trop souvent, cloisonne les deux disciplines. Ce périple autour de la santé au travail se clôture sur le travail des personnes en situation de handicap.
Finalement, à chaque fois que nécessaire, l'auteur dresse le constat de l'acclimatation relative et souvent tardive de ce droit de la prévention à la crise sanitaire de la Covid-19, laquelle méritait davantage d'intégration, d'actualisation fine et d'activation des acteurs et des mécanismes ô combien éprouvés en ce domaine de la prévention. Lire la suite Fermer

DROIT BELGE Les défis mais aussi les opportunités que présente une bonne protection des données personnelles dans les entreprises européennes sont nombreux et en constante évolution.
Le présent ouvrage aborde ce sujet d'une façon originale et très pratique. Les défis du RGPD sont exposés à travers leur impact dans les cinq principaux départements qui existent dans la majorité des entreprises (IT, marketing, ressources humaines, finances et le département responsable du développement des nouveaux produits et services). Des spécialistes et experts reconnus dans chacun de ces domaines détaillent, en français et en néerlandais, leur analyse et leur expérience de l'application du règlement et de la réglementation liée à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel en entreprise. La matière est illustrée par des cas pratiques et des modèles de registre de traitement.
Complet, original, enrichi d'exemples et de conseils donnés par de véritables connaisseurs de la matière, préfacé par Didier Reynders, le livre sera à garder à portée de main. Nul doute, en effet, que vous serez amenés à l'utiliser quotidiennement ! Lire la suite Fermer

Alors que la crise sociale a remplacé la crise sanitaire, une pléthore de ménages et personnes isolées, tous âges confondus, doit faire face à une flambée des prix des besoins primaires (alimentation, logement, énergie...), à une insuffisance chronique des prestations sociales, à une restriction du marché du travail, à un pouvoir d'achat fortement écorné et à des dettes qui s'accumulent.
Pour émerger de cet engrenage infernal, une solution existe : la médiation de dettes. Pratiquée soit par des institutions publiques notamment les services de médiation de dettes institués auprès des centres publics d'action sociale ou privées agréées, soit par un avocat, un huissier de justice ou un notaire, elle permet, dans un laps de temps plus ou moins important, de traiter et de mettre fin à l'endettement de personnes incapables de rembourser leurs créanciers.
La médiation de dettes est souvent qualifiée de médiation de dettes amiable (ou non judiciaire), puisqu'elle est entreprise en dehors de toute procédure judiciaire ; elle se distingue du règlement collectif de dettes, même si elle en constitue parfois l'antichambre et quoique les deux processus impliquent l'intervention d'un médiateur de dettes.
Le champ d'action de la médiation de dettes est vaste. Les débiteurs peuvent être des consommateurs qui n'ont pas fait valoir leurs droits, des parents séparés dont le budget doit intégrer une part contributive, des ex-époux englués dans des comptes de liquidation, des justiciables qui peuvent prétendre à l'aide juridique, des indépendants, des agriculteurs, etc. Les créanciers ont peut-être une hypothèque ou une caution.
Par ailleurs, se posent des questions fondamentales, tant pour les médiateurs de dettes (prévention ; approches de travail ; RGPD ; techniques de médiation ; défi numérique) que pour les débiteurs (grille budgétaire ; droit à la dignité humaine). Enfin, la zone limitrophe entre la médiation de dettes et les procédures d'insolvabilité (RCD, PRJ, surséance indéfinie...) mérite de multiples éclairages.
Des praticiens du surendettement - travailleurs sociaux, avocats et magistrats vous proposent de partager leurs expériences et réflexions sur ces différents thèmes. Lire la suite Fermer

La publication de ce livre est un hommage rendu par l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon aux bâtonniers Dominique Jossart et Renaud de Briey.
Il y a de multiples évènements qui jalonnent la vie des barreaux, procurant à leurs membres des temps de célébration. Certains de ces évènements sont réjouissants, d'autres tragiques. Leurs disparitions, en 2020 et 2021, sont malheureusement à ranger dans la dernière catégorie.
En l'espace de deux années, le barreau du Brabant wallon - il était encore barreau de Nivelles lorsque nos disparus étaient en charge - a connu la perte de deux de ses plus brillants bâtonniers.
La disparition tragique de ces figures éminentes du barreau est l'occasion de la commémoration et de l'hommage. C'est l'occasion de prendre le temps de nous pencher sur les carrières exemplaires de ces acteurs de l'avocature. Se rappeler leurs engagements, l'excellence de leur pratique et surtout célébrer deux amis disparus, qui manquent à leurs confrères, au monde judiciaire et surtout à leurs proches.
Laisser une marque, une trace de son passage, c'est le résultat d'une vie de labeur et d'engagement. Dans le cas de nos deux bâtonniers, cela valait largement un ouvrage in memoriam. Pour le souvenir.
L'ouvrage livre aux lecteurs des morceaux choisis dans les matières qui ont mobilisé les deux disparus durant leur vie professionnelle ainsi que durant la charge ordinale qu'ils ont assumée au profit de leurs pairs.
C'est donc avec fierté que les avocats du Brabant wallon rendent hommage à Dominique Jossart et Renaud de Briey par le truchement du présent ouvrage, qui inscrira à jamais les noms de leurs bâtonniers, et amis, dans les bibliothèques juridiques et les mémoires collectives. Lire la suite Fermer

DROIT BELGE Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L'une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l'incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l'intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit « de protection extrajudiciaire » s'est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours. Le présent ouvrage propose un modèle commenté d'un tel mandat que les auteurs préfèrent intituler « mandat avec mesures de protection extrajudiciaire ». En effet, ce type de mandat est utilisé comme mandat, le plus souvent général, et de droit commun, et se double de mesures qui visent à permettre une protection du mandant s'il devient un jour incapable ou vulnérable. Le modèle est par ailleurs davantage axé sur l'humain et la protection de la personne, pour ensuite énumérer les pouvoirs de représentation en matière patrimoniale.
Le régime de protection de l'incapacité des personnes mineures d'âge (sous autorité parentale ou sous tutelle) n'a plus guère changé depuis le début des années 2000, mais requiert depuis lors davantage de démarches judiciaires pour les représentants légaux du mineur. C'est pourquoi les auteurs ont aussi voulu proposer des modèles de requêtes auprès du juge de paix, fréquemment rencontrées dans la pratique, telles que la requête en acceptation pure et simple, sous bénéfice d'inventaire, ou de renonciation, à une succession qui échoit à un mineur, mais aussi la requête en autorisation de vendre un bien (immeuble) appartenant à un mineur.
Enfin, parce que de tels actes de procédure se rencontrent aussi dans la pratique, le présent ouvrage propose un modèle de requête d'envoi en possession et de désignation d'un curateur à succession vacante. Lire la suite Fermer

Le droit de l'urbanisme et de l'environnement prend une place de plus en plus importante dans la gestion d'un dossier immobilier. Ce phénomène est ressenti tant par les acteurs de terrain (architectes, géomètres, notaires, avocats et autres) que par le particulier désireux de réaliser son propre projet immobilier.
Les matières de l'urbanisme et de l'environnement en Région wallonne ont subi ces dernières années d'importantes modifications, c'est-à-dire plus de 140 entre 1984 et 2016. Ainsi, le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (« CWATUP ») a fait place le 1er juin 2017 au Code du développement territorial (« CoDT »). En effet, le Code a à nouveau été revu de manière très substantielle par le décret du 20 juillet 2016 et son arrêté d'exécution du 22 décembre 2016. Lire la suite Fermer

DROIT BELGE Le présent ouvrage de la Commission Université-Palais en droit pénal et procédure pénale est consacré à une sélection de questions d'actualité.
Sont abordées quelques récentes réformes législatives, comme le nouveau cadre légal en matière d'infractions de moeurs, la création d'un parquet national de la sécurité routière et la nouvelle législation en matière de conservation des données de communications électroniques.
D'autres contributions portent sur des sujets d'importance pour la pratique du droit pénal, comme le délit de solidarité en matière d'immigration, les discours de haine en ligne, la conduite d'enquêtes internes au sein des entreprises en cas de suspicion de fraude, la prescription de l'action publique, la procédure d'appel, et la mise en oeuvre du Parquet européen.
Comme toujours, ces questions sont analysées par des intervenants renommés, provenant tant du monde académique que du monde professionnel. Lire la suite Fermer

DROIT BELGE Le présent ouvrage de la Commission Université-Palais est consacré à l'examen de quelques questions choisies en droit des biens tel que réformé en 2020.
La sélection reflète les matières des droits réels d'usage (servitudes, usufruit, emphytéose et superficie) en phase avec la jurisprudence, mais aussi les problématiques régulièrement abordées en consultation informelle par les praticiens.