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Lefebvre
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Laissez-vous guider pour évaluer avec précision !
Procédez avec un maximum de rigueur aux différentes évaluations fiscales et patrimoniales(terrains, immeubles bâtis, fonds de commerce, droits d'auteur, etc.).
Renforcez et documentez vos obligations d'évaluation dans un souci de compliance au sein de l'entreprise ou dans une démarche patrimoniale privée.
Faites le point sur les dernières méthodes d'évaluationutilisées par les experts professionnels.
Profitez d'un ouvrage résolument pratique, illustré de nombreux exemples concrets et actuels.
Soyez à jour des décisions les plus récentes de la jurisprudence en matière d'évaluation de biens ou d'actifs. -
Tour d'horizon complet de la responsabilité civile des notaires
Les obligations professionnelles du notaire s'imposent à lui quelles que soient les compétences personnelles et l'importance de son client ou la nature de l'acte rédigé. Vu la complexité et le nombre des obligations incombant aux notaires, les manquements professionnels ne sont pas rares, même pour le plus diligent d'entre eux.
La nouvelle édition de responsabilité civile du notaire vous accompagne dans votre activité quotidienne :
- Il expose en détail les actes autorisés, ceux interdits, les obligations, les risques, les moyens d'exonération, etc.
- Il vous donne accès aux textes applicables et à une large sélection de jurisprudence, analysée et reproduite
L'ouvrage Responsabilité civile du notaire est notamment à jour de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la réforme par l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 et de son décret d'application 2022-900 du 17 juin 2022 de la procédure disciplinaire et de l'arrêté ECOC2205565A du 25 février 2022 fixant les tarifs des notaires. -
Technique contractuelle propose une méthode systématique de rédaction des contrats. Plus qu'un clausier, cet ouvrage adopte une démarche universelle pour permettre à tous les rédacteurs de contrats de construire tous types d'accords quel qu'en soit le support. Fidèle à l'esprit de Jean Marc Mousseron, la présente édition, à jour au 15 janvier 2017, s'inspire des créations de la pratique en constante évolution.
Elle vise aussi à répondre aux nouveaux besoins des professionnels en prenant en compte la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les nouvelles exigences de gestion des contrats.
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La Convention multilatérale Beps (pour « Base Erosion and Profit Shifting ») est l'aboutissement de la négociation, menée au sein de l'OCDE par plus d'une centaine de pays et juridictions, afin de contrer l'utilisation abusive des conventions fiscales bilatérales.
La consolidation des conventions fiscales couvertes avec la Convention multilatérale Beps est indispensable pour permettre une lecture directe de ces conventions par tous les professionnels qui en sont les utilisateurs.
Elaborée conjointement par CMS Francis Lefebvre Avocats (Agnès de l'Estoile-Campi et Xavier Daluzeau, avocats associés, et Rosemary Billard-Moalic, avocat, spécialisés en fiscalité internationale) et les Editions Francis Lefebvre.
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Fonds de commerce ; vente et location-gérance
Collectif
- Lefebvre
- Dossier Pratique
- 16 Septembre 2020
- 9782368935361
Toutes les étapes de la vente et de la location-gérance du fonds de commerce sont exposées?
Le dossier envisage toutes les étapes de la vente du fonds de commerce et de sa location-gérance :
> les négociations et les contrats préparant la vente ;
> les contraintes juridiques de la vente ;
> les obligations du vendeur et corrélativement les recours de l'acheteur déçu ;
> les méthodes d'évaluation des fonds de commerce ;
> les modalités de paiement du prix de vente et les règles protégeant les créanciers du cédant ;
> le régime fiscal de la vente et de la location-gérance ;
> l'information des salariés avant la vente du fonds de commerce ;
> le sort des contrats de travail : comment sont-ils transférés, peuvent-ils être modifiés ?
> l'intérêt de la location-gérance ;
> la responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant ;
> la restitution du fonds à l'expiration de la location-gérance.
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A l'heure où le cadre juridique national relatif à la protection des données a été entièrement révisé, une parfaite compréhension de la réglementation en vigueur est nécessaire. Garantissez votre sécurité juridique avec la nouvelle édition d'Informatique et libertés.
Rédigé par Maître Alain Bensoussan, spécialiste du droit des technologies avancées, en collaboration avec la rédaction des Éditions Francis Lefebvre, cet ouvrage a pour objectif de présenter le nouveau cadre juridique national issu du RGPD dont le décret du 30 mai 2019 a constitué la dernière étape et le mettre en perspective avec la nouvelle politique de sanction et de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) chargée la faire appliquer.
Cette 3e édition, préfacée par Marie-Laure Denis, Présidente de la Cnil, se présente davantage comme une refonte que comme une simple mise à jour :
- introduction de nouveaux droits pour les personnes (déréférencement d'une information grâce au droit à l'oubli, récupération de ses données grâce au droit à la portabilité etc.) ;
- la responsabilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne d'un traitement de données à caractère personnel (responsable du traitement, sous-traitants, responsables conjoints) ;
- la généralisation de la désignation d'un délégué à la protection des données au sein des entreprises ;
- l'instauration d'amendes dissuasives en cas de manquement (jusqu'à 10 millions d'euros, ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial) ;
Complet, Informatique et libertés vous fournit les outils pour maîtriser les nouvelles exigences et appliquer concrètement les nouvelles règles.
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Redaction Francis Lefebvre:
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Activité partielle de longue durée ou APLD, mode d'emploi
Collectif
- Lefebvre
- Dossier Pratique
- 28 Avril 2021
- 9782368935446
Redaction Francis Lefebvre:
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Redaction Francis Lefebvre:
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Contrôle et perquisition dans l'entreprise
Collectif
- Lefebvre
- Dossier Pratique
- 27 Octobre 2021
- 9782368935866
Pour tout savoir sur les contrôles et perquisitions qui peuvent avoir lieu dans votre entreprise.
On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes. Il en est ainsi de l'autorité des marchés financiers, de l'autorité de la concurrence, de la Cnil et du défenseur des droits.
Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Comment celle-ci peut-elle s'y préparer ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux saisies globales de fichiers informatiques ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ?
Découvrez dans notre dossier Thèmexpress « Contrôles et perquisitions dans l'entreprise » pour chaque type de contrôle quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui... indispensable pour faire face le moment venu et agir en connaissance de cause !
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Procès équitable et principe de légalité
Collectif
- Lefebvre
- Dossier Pratique
- 7 Avril 2021
- 9782368935767
Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires.
Elle proclame d'une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l'inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises.
Elle énumère d'autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l'énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions.
C'est à l'étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu'à la signification originale qu'en donne le juge européen, qu'est consacré ce dossier Thèmexpress. Composé d'une synthèse de 120 pages, plus de 250 décisions de jurisprudence en texte intégral y sont reproduits.
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Un outil indispensable pour ne pas se noyer dans un fleuve de mesures !
La loi Pacte, qui devrait être adoptée au printemps 2019, comporte des mesures variées en droit des affaires, fiscalité et droit social : innovations en droit des sociétés et des marchés financiers, toilettage du droit des procédures collectives, aménagement de l'épargne salariale, relèvement de nombreux seuils d'effectifs, renforcement du nombre d'administrateurs salariés...
Dans cet ouvrage, deux spécialistes reconnus analysent tous les aspects de la loi Pacte, particulièrement en droit des sociétés.
Des tableaux vous permettent, en outre, de comparer anciens et nouveaux textes.
Le + > rédigé par A. Couret et B. Dondero
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Le prélevement à la source à l'usage des praticiens de la paie
Collectif
- Lefebvre
- Dossier Pratique
- 19 Juin 2019
- 9782368934807
Redaction Francis Lefebvre:
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Le PFU ou prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le fruit d'une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques.
Cette réforme issue de la loi de finances pour 2018 consiste en une imposition à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. La mise en oeuvre du PFU s'accompagne de mesures particulières en matière d'assurance-vie, d'une part, et de BSCPE et d'actions gratuites, d'autre part. Par ailleurs, le mécanisme du report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur est aménagé.
Le Dossier pratique consacré au PFU détaille l'ensemble des nouvelles règles et modalités d'imposition de l'ensemble des produits de l'épargne. Il constitue l'outil indispensable pour éclairer les épargnants et investisseurs sur les conséquences fiscales, complexes à maîtriser, des arbitrages qu'ils sont amenés à prendre dès 2018 concernant leurs placements et investissements. Cet ouvrage est une aide précieuse pour anticiper et accompagner l'accomplissement des obligations déclaratives des tiers déclarants et des contribuables.
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Blanchiment d'argent ; prévention et répression
Chantal Cutajar
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 24 Octobre 2013
- 9782368930069
Le blanchiment : de quoi parle-t-on ? Quelles sont les délits concernés ? Comment appliquer le dispositif préventif dans chaque situation ? Faites le point sur les professionnels assujettis, le régime dérogatoire pour les professionnels du droit, la déclaration de soupçon, les obligations de vigilance envers le client, les procédures internes et les sanctions encourues. Grâce à ce Thèmexpress, vous pourrez vous conformer au dispositif préventif et dégager votre responsabilité.
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Contrat à durée déterminée ou intérim ; exposé parallèle des deux régimes
Collectif
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 24 Octobre 2013
- 9782368930106
Pour mener à bien une tâche temporaire ou remplacer un salarié absent, il est possible de recruter soi-même un salarié en CDD ou de s'adresser à une société d'intérim qui fournira un salarié temporaire. Si ce choix comporte un aspect pratique faisant intervenir nombre de paramètres propres à l'entreprise, les différences juridiques concrètes existant entre ces deux formules peuvent inciter au choix de l'une ou l'autre. L'exposé de ces deux régimes permet leur comparaison, de l'embauche à la rupture du contrat et clarifie les risques liés à leur non-respect.
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Les enjeux de la délégation de pouvoirs sont de taille : écarter la responsabilité des dirigeants sociaux. Mais une parfaite connaissance des règles juridiques de la délégation est indispensable. Maîtrisez ce cadre juridique grâce à de nombreuses illustrations jurisprudentielles (plus de 160 décisions reproduites). Rédigez des délégations efficaces à l'aide des modèles d'actes de délégation reproduits dans ce Thèmexpress.
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Divorce : conséquences familiales et patrimoniales ; enfants et relations financières entre les époux
Collectif
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 24 Octobre 2013
- 9782368930144
Le divorce impose une nouvelle organisation de la famille : conditions d'exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants, etc Il emporte également des conséquences patrimoniales : versement éventuel d'une prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, sort du domicile conjugal... Présentant l'ensemble des problématiques juridiques et financières liées au divorce, ce Thèmexpress offre l'état de la dernière jurisprudence analysée et reproduite (plus de 200 décisions).
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Responsabilité civile des dirigeants de sociétés
Deen Gibirila
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 24 Octobre 2013
- 9782368930212
Comme tous les justiciables, les dirigeants sociaux engagent leur responsabilité civile lorsque, par leurs actes, ils causent à autrui un dommage. Cette responsabilité peut être contractuelle quand elle est envisagée envers la personne morale et ses membres, ou délictuelle envers les tiers. Ce Thèmexpress fournit une analyse détaillée des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile des dirigeants sociaux et des sanctions qu'ils encourent.
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Responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Deen Gibirila
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 24 Octobre 2013
- 9782368930229
Ce Thèmexpress présente l'ensemble des règles applicables à la responsabilité pénale du dirigeant. Il expose notamment les hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut se voir reprocher un acte commis par l'un de ses salariés, et le cadre juridique des délégations de pouvoirs. Il examine les principales infractions commises dans la vie des affaires (abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, banqueroute, délit d'initié...).
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Confusion de patrimoine ; régime juridique et fiscal
Collectif
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 28 Octobre 2013
- 9782368930090
Lorsqu'une société devient l'actionnaire unique de l'une de ses filiales, une confusion de patrimoine lui permet d'appréhender tous ses éléments d'actif et de passif moyennant un formalisme allégé. Outil précieux pour la simplification des structures des groupes, la confusion de patrimoine permet de réaliser des restructurations transnationales. Ces opérations pouvant être réalisées sous un régime de neutralité fiscale, elles sont devenues courantes. Retrouvez dans ce Thèmexpress une analyse détaillée des aspects juridiques et fiscaux de la confusion de patrimoine.
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Ce Thèmexpress présente le nouveau dispositif d'aide fiscale en faveur des investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, y compris une SCPI). Il passe en revue l'ensemble des conditions d'application du régime. Exhaustif, il envisage aussi bien les investissements effectués en métropole que ceux réalisés outre-mer. Il contient tous les textes d'application ainsi que les commentaires de l'administration sur le sujet.
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Cautionnement et dirigeants sociaux
Thierry Bonneau
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 28 Octobre 2013
- 9782368930076
Doit-on reconnaître au cautionnement consenti par le dirigeant social ou souscrit en sa faveur une certaine spécificité ? Celle-ci peut être consacrée par la loi. Doit-on aller plus loin et admettre que l'application des dispositions légales peut subir l'interférence de la qualité de dirigeant social de la caution ? Selon les hypothèses, la jurisprudence l'a admis ou refusé. C'est sur la base de cette problématique originale qu'est construite ce Thèmexpress, textes et jurisprudence à l'appui.
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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Collectif
- Francis Lefebvre
- Themexpress
- 28 Octobre 2013
- 9782368930113
Fisc, douane, Dgccrf, inspection du travail, Cnil, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.