L'influence de l'informatique sur les droits de propriété intellectuelle est incontestable.
La généralité de l'impact implique de l'évaluer de manière globale, tant du point de vue des droits que des créations appréhendées. Droit d'auteur, brevet, marques sont concernés par l'émergence de créations telles que le logiciel, les oeuvres multimédia ou encore les noms de domaine. Il importe de caractériser cette influence pour l'ordre juridique en s'interrogeant sur l'existence d'un bouleversement de l'organisation générale des droits de propriété intellectuelle.
Cela implique de constater leur extension, tout en évaluant la manière dont elle se réalise par une approche critique. Ce phénomène a pour conséquence un risque de superposition des différents droits, et la manière dont ils s'articulent doit être examinée. La méthodologie propre au concept de système juridique permet une évaluation générale de l'évolution de l'ordre juridique, et la nécessité de cohérence du droit constitue une ligne directrice servant à en canaliser les transformations.
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Il existe aujourd'hui plus de 220 millions de noms de domaine, soit plus que le nombre de marques enregistrées dans le monde ! Indispensables à toutes formes d'activités en ligne (commerce électronique, échange d'e-mails, activités citoyennes...), les noms de domaine ont la particularité de pouvoir identifier tant des ressources que des personnes.

Une autre spécificité réside dans le fait qu'ils sont régis par un système juridique presque exclusivement privé. Quels sont les pouvoirs des acteurs privés organisant le nommage ? Quel est le contenu des normes qu'ils édictent ? L'ouvrage répond à ces questions, mettant en lumière l'incidence des règles prises par la chaîne des intervenants du nommage sur le statut juridique des noms de domaine.

Chaque nom de domaine est unique, mais les prétendants à un même nom peuvent être nombreux. Dès lors, les noms de domaine suscitent de nombreux contentieux, dont cette étude fait la synthèse, en suggérant un moyen juridique permettant la conciliation d'intérêts opposés.

Les noms de domaine étant aussi des objets de valeur, pouvant être revendus plusieurs milliers voire centaines de milliers d'euros, cet ouvrage traite également du second marché des noms de domaine, qui connaît un très fort dynamisme, ainsi que des responsabilités des différents intermédiaires de ce marché.

Publié avec le soutien de l'AFNIC et l'INDOM
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Les divers contrats de concession (à l'exclusion du franchisage) sont étudiés, de façon à la fois théorique et pratique. Il s'agit essentiellement, d'une part de la concession exclusive (c'est-à-dire le contrat par lequel un concédant accorde l'exclusivité de la revente de ses produits de marque sur un territoire déterminé, tandis que le concessionnaire s'engage à s'approvisionner exclusivement chez le concédant); d'autre part de la concession libre, dite plus généralement la distribution sélective (reposant sur une sélection par le fournisseur de distributeurs qui assureront la revente de ses produits de manière adéquate grâce à leur compétence et à leurs installations).La première partie étudie les rapports entre les parties (au travers de deux chapitres, l'obligation de collaboration, l'indépendance dans l'interdépendance), la seconde étant consacrée aux réseaux (en envisageant leur protection puis leur développement).L'ouvrage est à jour des dernières études doctrinales et de la jurisprudence la plus récente. Il expose largement le Droit de la concurrence applicable, dont les règlements européens.Des développements nouveaux portent sur le commerce électronique. Lire la suite Fermer

Un concept original et unique sur le marché.

Quelles que soient la matière ou la juridiction, certaines affaires impliquent de prévenir un dommage, préserver des droits, faire cesser un trouble manifestement illicite ou ordonner des mesures provisoires dans un bref délai. Les praticiens confrontés à l'urgence, trouveront dans ce guide les différentes procédures qui s'offrent à eux selon la nature de leur affaire et la juridiction compétente :
- Comment assigner à jour fixe ?
- Comment gérer l'urgence lors d'une procédure de divorce ?
- Comment introduire un référé-liberté ?
- Quels sont les référés en matière fiscale et comment les introduire ?
- Comment introduire une question préjudicielle d'urgence devant la CJUE ?

L'originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, l'avocat dispose de l'ensemble des informations indispensables : mise en oeuvre de la procédure, textes de référence, remarques de praticiens et check-list.

A qui s'adresse ce Guide ?

Le Guide des procédures d'urgence est composé de près de 30 fiches et de 23 modèles d'actes organisé selon un plan logique pour une consultation rapide, en fonction des différentes juridictions judiciaires, administratives et européennes.
Il permet d'identifier les pièges à éviter et propose des conseils à tous les praticiens confrontés à ces procédures.

Les auteurs.

Avocats, magistrats ou universitaires, ce Guide a été rédigé par plus de quinze auteurs chevronnés, spécialistes de leurs matières respectives : Agathe AUMONT, Tanguy BARDET, Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, Antoine BÉAL, Stefano BONI, Stéphane DEWAILLY, Emmanuelle GAROT, Nicolas GERBAY, Philippe GERBAY, David GILLIG, Quirec de KERSAUZON, Cécile LABOUREIX, Daniel LANDRY, Laurence LLAHl, Aude du PARC, Tania RACHO et Céline TILLOY.
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Dans notre société hyper informatisée, la protection des données est devenue un sujet central. Qu'il s'agisse de la sphère économique (fichiers de clients ou de prospects, marketing ciblé, lutte contre la fraude, etc.), de la sphère publique (vidéosurveillance, fichiers de police, médicaux, etc.) ou de la sphère personnelle (Internet, réseaux sociaux, moteurs de recherche, blogs, etc.), les fichiers sont désormais omniprésents dans notre quotidien. Ainsi, le droit à la protection des données fait l'objet d'une attention particulière tant de la part des professionnels, qui souhaitent ménager leur responsabilité juridique, que des individus eux-mêmes qui s'intéressent de plus en plus aux moyens de protéger leur vie privée.

L'ouvrage présente de manière pédagogique les principales clés de décryptage de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Il propose une vision synthétique des enjeux en présence, des règles applicables et des points d'attention les plus importants. Il analyse enfin les évolutions possibles de la réglementation pour l'avenir, notamment dans le cadre de la future révision de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données (à l'horizon 2015/2017).

Il s'adresse tant au professionnel désireux de vérifier son niveau de conformité qu'au citoyen soucieux de la protection de sa vie privée et de ses données personnelles.
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L'évaluation des dommages en cas de lésions corporelles ou de décès est une discipline en constante évolution.
Le "rapport Dintilhac" (juillet 2005) a proposé une nomenclature des préjudices, désormais largement adoptée par les juridictions judiciaires. Par ailleurs, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en modifiant les modalités du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre les tiers, a bouleversé l'ordre des priorités en matière de dédommagements. En regard, notre ouvrage analyse - dans le cadre des principes du droit français - la jurisprudence et les pratiques professionnelles, qui parfois ne sont pas encore stabilisées.
Sans prétention d'exhaustivité, l'ouvrage fournit une approche, des références et des outils d'évaluation (barème médical, nombreuses données jurisprudentielles, barèmes de capitalisation des rentes...) qui permettent aux praticiens de traiter une affaire de dommage corporel. Il s'agit donc d'offrir - à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives, ou de transactions - une aide pratique aux parties prenantes : victimes, magistrats, avocats, assureurs, caisses de sécurité sociale, experts, médecins, responsables de préjudices.
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Pour réussir des études juridiques, il ne suffit pas d'apprendre un cours, il faut surtout acquérir la méthode des exercices proposés lors des galops d'essai et examens.

Cet ouvrage permet à tous les étudiants de L1 à M1 et même ceux des IEJ (examen du CRFPA) d'acquérir les moyens de réaliser les exercices pratiques qui leur sont proposés : commentaire d'arrêt, cas pratique, dissertation juridique, commentaire d'article, note de synthèse et petits ou grands oraux.

Ce livre expose une méthode : chacun des exercices est clairement analysé afin que l'étudiant puisse comprendre puis acquérir la méthode. C'est une méthode par l'exemple : les exercices, corrigés, couvrent chacune des cinq années, ce qui permet à l'étudiant de voir concrètement comment se réalise, par exemple, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique. Enfin, chaque partie se clôt par un quiz juridique.
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Un concept innovant et unique sur le marché.
Après avoir prêté serment, le jeune avocat est rapidement confronté à toutes sortes de procédures qui, sans mode d'emploi, peuvent s'avérer complexes. Ce guide, composé de fiches issues de Lexis360®, a pour vocation d'accompagner les jeunes avocats dans leurs premiers pas et de les aider à répondre aux questions qu'ils se posent au début de leur exercice professionnel :
Comment se concilier devant le tribunal d'instance ?
Comment assigner d'heure à heure ?
Comment se constituer partie civile ?
Comment contester l'arrêt d'une cour administrative d'appel ?
Comment former tierce opposition ?
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

L'originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, le jeune avocat dispose de l'ensemble des informations indispensables : présentation et mise en oeuvre de la procédure, textes de référence, retours d'expérience, conseils lors de l'audience et check-lists.

A qui s'adresse ce Guide ?
Le Guide du jeune avocat est composé de plus de 80 fiches pratiques et de 33 modèles d'actes en matière civile, pénale, sociale, commerciale, administrative et européenne, organisé selon un plan logique, par juridiction, pour une consultation rapide. Ce guide permet d'identifier les pièges à éviter et contient des conseils à tous les jeunes avocats confrontés à ces procédures. Ceux-ci trouveront également un lexique en fin d'ouvrage afin de faire leur, le vocabulaire utilisé dans les prétoires.
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Les affaires ENRON et WORLDCOM ont provoqué des bouleversements réglementaires aux États-Unis et en Europe.En France, la loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 s'accompagne d'une importante modification de la réglementation des services financiers et, notamment, du conseil en investissements financiers. Cette activité est désormais encadrée.Quel est le champ d'application exact de ces nouvelles règles? Le conseil en gestion de patrimoine est-il, ou non, concerné? Quel est l'impact de cette nouvelle loi au regard des obligations et de la responsabilité des professionnels du conseil en gestion de patrimoine, qu'ils exercent à titre indépendant ou au sein d'établissements bancaires, de compagnies d'assurances ou d'entreprises d'investissements? Comment se préparer à la future transposition de la directive Marchés d'instruments financiers?Cet ouvrage s'adresse aux praticiens du conseil en gestion de patrimoine, qu'ils exercent dans une entreprise ou dans une banque. Il est également destiné aux juristes: avocats, notaires, étudiants. Il intéressera enfin les clients, investisseurs professionnels ou non professionnels. Lire la suite Fermer

Le développement du sport, même s'il s'agit d'une activité privée exercée principalement sous la forme associative, est étroitement dépendant en France du soutien que lui apportent les personnes publiques.Ce soutien se manifeste sous la forme bien connue des subventions accordées au mouvement sportif, mais aussi par des engagements non directement financiers, tels les nombreux équipements publics affectés à la pratique sportive, les agents publics placés auprès des groupements sportifs ou encore des établissements publics spécialement dédiés à la formation et à la recherche dans ce domaine.On le voit, si l'exercice des activités sportives est principalement du ressort du mouvement sportif, les moyens pour l'accomplir relèvent largement des concours publics. C'est bien ce que veut entendre l'article L. 100-2 du Code du sport lorsqu'il énonce que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements (...) contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.Ce soutien public au sport est évidemment encadré par le droit: d'une part, par le droit communautaire qui, saisissant le sport comme activité économique, soumet les concours publics au régime strict des aides économiques, et d'autre part, par les principes qui gouvernent l'action publique et notamment l'intérêt général et l'égalité de traitement. A cet encadrement juridique s'ajoute aujourd'hui le contexte de la crise économique et financière qui grève douloureusement les budgets des collectivités et, partant, leurs possibilités d'intervention, ce que traduit la diminution, parfois drastique, des moyens accordés au développement de l'activité sportive.Cette septième Rencontre du Droit du Sport, organisée par le Laboratoire de Droit du Sport, dresse un inventaire des différentes formes d'interventions publiques en faveur du sport et prend la mesure, auprès des principaux acteurs engagés dans ce soutien et des spécialistes de la matière, des réalisations comme des difficultés dans la mise en oeuvre de ce soutien public et, bien sûr, de son avenir. Lire la suite Fermer

Cet ouvrage propose une aide à la conception d'une donation-partage ou d'un testament- partage, au moyen d'un itinéraire logique en trois étapes: création du pacte de famille, anticipation de ses effets au moins jusqu'au décès de son auteur, mise en oeuvre de ses dispositions en dehors des frontières. Un tel raisonnement se développe en droit civil, mais aussi fiscal et européen, surtout depuis l'application du règlement du 12 juillet 2012, en vigueur depuis le 17 août 2015.La structure juridique de l'ouvrage est constamment illustrée par des cas concrets proposant des réponses civiles, fiscales et internationales ainsi que des conseils pratiques.Les praticiens du droit patrimonial de la famille (magistrats, notaires, avocats ou conseillers patrimoniaux) pourront s'appuyer sur la trame des développements pour éclairer les cas concrets de libéralités-partages qui leur sont soumis. A l'université, l'ouvrage constituera un lien utile entre la règle de droit et son illustration concrète, facilitant ainsi la compréhension des principes régissant les libéralités-partages. Lire la suite Fermer

Champagne, jambon de Parme ou oranges de Floride ne sont que quelques exemples, parmi tant d'autres, d'utilisations de noms de lieux pour désigner des produits mondialement réputés. Ces désignations constituent des indications géographiques, c'est-à-dire des signes identifiant des produits originaires de lieux auxquels peuvent être attribuées des qualités, réputations ou caractéristiques desdits produits.Comment le droit organise-t-il la protection de ces signes, protection justifiée par la valeur économique qui s'y attache ainsi que par l'information qu'ils apportent aux consommateurs? Quels sont les instruments juridiques utilisés pour parvenir à cet objectif? A quels obstacles se heurte la mise en oeuvre de la protection au niveau international?A partir d'une étude de droit comparé des régimes des indications géographiques en France, en Europe et aux États-Unis, cet ouvrage a pour ambition d'apporter des réponses claires à ces interrogations. La grande hétérogénéité des conceptions relatives aux indications géographiques permet de comprendre le choix de l'instrument de protection privilégié en Europe (appellation d'origine) et aux États-Unis (marque de nature collective). Face à cette diversité souvent conflictuelle, l'ouvrage vise à dégager une conception unifiée des indications géographiques, en vue de la construction d'un modèle international de protection conciliant les différentes approches. Des solutions sont ainsi proposées afin de remédier aux difficultés que rencontre la mise en oeuvre d'une protection efficace au plan international.Mots-clés: Indications géographiques - Appellations d'origine - Marques - Signes distinctifs - Terroir - Propriété industrielle - Union européenne - France - États-Unis Lire la suite Fermer

La propriété industrielle est davantage qu'un simple outil de protection de l'innovation, dans la mesure où elle se monétarise et permet de conquérir des marchés.Dès lors, les entreprises ont tout intérêt, au-delà d'une réflexion purement juridique, à adopter une véritable approche stratégique de leurs brevets d'invention, de leurs marques de fabrique ou de commerce et de leurs dessins ou modèles industriels en se posant un certain nombre de questions.Comment diriger son entreprise en utilisant avec perspicacité les ressources offertes par le droit de la propriété industrielle ?De quelle manière construire une politique de protection, valoriser et défendre ses titres de propriété industrielle ?Comment donner une dimension financière à la propriété industrielle et optimiser la fiscalité ?Cette approche doit inciter le responsable d'entreprise à faire de la propriété industrielle un levier de développement économique, à construire une politique de propriété industrielle compatible avec les orientations générales de son entreprise, ses moyens et ses ambitions, et à conférer une réalité industrielle juridique, financière et fiscale à ses actifs immatériels.Face à la multiplicité des stratégies susceptibles d'être adoptées, le colloque organisé par l'Institut de recherche en propriété industrielle, le 26 novembre 2010, à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a eu le mérite de permettre aux professionnels de la propriété industrielle, ainsi qu'aux responsables d'entreprises et à l'ensemble des partenaires de celles-ci, de confronter leurs réflexions et leurs expériences. Lire la suite Fermer

Des spécialistes français et allemands se sont réunis autour de la question du droit d'auteur et des thèmes fondamentaux dans l'actualité du droit d'auteur:transposition de la directive droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information;étendue de la protection du droit d'auteur;protections alternatives au droit d'auteur, exceptions au droit, etc.

Auteurs : Michel VIVANT et Jean-Louis NAVARRO 14e édition à jour au 1er novembre 2012 Destiné aussi bien aux professionnels qu'aux étudiants, ce code est le seul ouvrage de cet ordre à offrir :


Les textes internationaux et européens annotés ;

L'intégralité des textes fiscaux ;

Une rubrique "noms de domaine" ;

Les inédits des bases LexisNexis.


Outre la jurisprudence nationale et européenne, il présente les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) comme celles de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ou de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.

Parmi les nouveautés la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles et les oeuvres dites orphelines ;

Le renouvellement de l'AFNIC comme office d'enregistrement français des noms de domaine et la nouvelle charte de nommage, ainsi que le nouveau système de résolution des litiges, dit Sirelie ;

Les grandes décisions de la Cour de justice en matière de droit d'auteur (Eva Maria Rainer, Martin Luksan, Football Dataco,...), de brevet (Oliver Brüstle) à propos de la recherche sur les embryons humains ou de marques ;

L'affermissement de la jurisprudence française sur le "ciblage" en matière de compétence internationale.
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Contenu:
Un commentaire particulièrement riche des dispositions du code en vigueur, nourri de références aux jurisprudences nationale et communautaire, à la doctrine administrative et aux textes extérieurs au code ;
Le rappel des dispositions des codes antérieurs et des solutions auxquelles elles ont donné lieu ;
D'importantes annexes regroupant l'ensemble des textes, nationaux et communautaires, relatifs aux marchés publics ainsi qu'aux contrats publics voisins (délégations de service public, contrats de partenariat baux emphytéotiques...).

Textes récents et nouveautés :
Le décret du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Le décret du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
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Cette édition reprend la présentation de la matière selon les dix domaines de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, brevets d'invention, marques, noms commerciaux, dessins et modèles, obtentions végétales, circuits semi-conducteurs, secrets de fabrication et de commerce, concurrence déloyale, aspects patrimoniaux des droits de la personnalité.La présente édition, offre de riches bibliographies ainsi que de nombreuses références jurisprudentielles.

Internationales et normes communautaires, circulaires et autres sources interprétatives. Les nombreux commentaires et annotations de jurisprudence abondent des questions aussi diverses que le statut et le régime des musées de France, les obligations et avantages des propriétaires de monuments historiques, les conditions de circulation, de vente ou d'acquisition des oeuvres d'art, les dispositions fiscales dont peuvent user les entreprises dans le domaine de la protection du patrimoine, le délai de communication des archives publiques, la propriété des découvertes archéologiques...
Parmi les textes récents : la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a, notamment réformé le régime des immeubles adossés et dans les abords des monuments historiques ; la loi de finances du 28 décembre 2011, qui a notamment, réformé la redevance d'archéologie préventive ; le décret du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légat ; les décrets du 24 mai 2011 relatifs à la partie réglementaire du Code du patrimoine ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a, notamment, institué les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
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Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques.

Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession.

L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies...) - et de la partie réglementaire (récemment codifiée).

Outre le "Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques", la partie Annexes comprend plus de soixante-dix circulaires et instructions domaniales.

Sont examinés le droit de la propriété littéraire et artistique dans l'ordre interne : droit d'auteur, droits voisins du droit d'auteur ; puis le droit de la propriété littéraire et artistique dans l'ordre international : droit international privé, droit conventionnel (Convention de Berne), droit communautaire.

Cette opération va-t-elle entraîner une taxation au titre des plus-values immobilières des particuliers ? Une taxe forfaitaire est-elle exigible ? Voilà deux questions essentielles auxquelles les professionnels de l'immobilier sont quotidiennement confrontés.
Les auteurs de ce guide ont souhaité répondre à ces questions au moyen d'un outil simple, rapide et efficace : simple, car à une situation donnée correspond une réponse concrète ; rapide, car la présentation du guide permet de trouver immédiatement la solution qui s'impose ; efficace, car il regroupe la quasi-totalité des cas de taxation ou d'exonération que le professionnel rencontre. L'ouvrage se compose de quatre parties distinctes et complémentaire.
La première partie, entièrement réaménagée dans cette édition, est consacrée à la fiscalité pratique architecturée sous forme de tableaux : situation envisagée, nature de l'opération, articles du CGI, renvois au paragraphe de l'instruction fiscale concernée, taux de la fiscalité supportée, déclaration à déposer et référence à la formule appropriée. La seconde partie intitulée "Formules" est composée de près de 120 formules d'application que le notaire et ses collaborateurs pourront intégrer dans les actes qu'ils sont amenés à rédiger pour leurs clients.
La troisième partie intitulée " Cas pratiques " présente de nombreux exemples chiffrés. La quatrième et dernière partie regroupe sous le titre " Outils " : les textes et instructions administratives, des tableaux synoptiques, un questionnaire-vendeur, un aperçu des justificatifs à fournir par le vendeur ainsi que les barèmes, indices et taux nécessaires au calcul des plus-values imposables. Votre guide des plus-values immobilières est à jour : des dernières lois de finances (L.
Fin rect. n° 2011-1117, 19 sept. 2011; L. fin. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 et L. fin. rect. n° 2011-1978, 28 déc. 2011) ; de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906, 21 déc. 2011) ; et des dernières instructions et réponses ministérielles. Conçu par des praticiens pour les praticiens, le guide des plus-values immobilières des particuliers devient la nouvelle référence indispensable en la matière.
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Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs.
Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

Outre les dispositions du Code des assurances proprement dites, l'ouvrage aborde notamment : la responsabilité civile de droit commun, les accidents de la circulation, les conventions entre assureurs (dont convention CIDE COP), l'indemnisation des dommages corporels,: l'assurance maladie complémentaire, la convention AERAS, la liste des assurances obligatoires, l'intervention de l'assureur au procès pénal, la protection des consommateurs, les fonds de garantie, les marchés publics, la loi belge sur le contrat- d'assurance terrestre...
Parmi les nouveautés le décret du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire ; l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;
L'ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs s mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
L'ordonnance du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport ; la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; la modification de la convention AERAS du 1er;
Février 2011 ; le recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFSAet du GEMA.
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La contrefaçon est un phénomène généralisé qui affecte tous les secteurs industriels. Elle connaît ces dernières années un développement sans précédent et l'internationalisation des échanges ne fait que favoriser sa diffusion.Dans le cadre de l'action civile en contrefaçon, il était souvent avancé que la faiblesse des conséquences civiles de la contrefaçon contribuait à l'amplification du phénomène. La contrefaçon était en effet devenue très lucrative et contribuait à affaiblir le système des droits de propriété industrielle. Elle entraînait de plus de graves conséquences économiques au niveau de la promotion de l'innovation et de l'amélioration de la compétitivité en Europe et menaçait ainsi la réalisation du marché intérieur.La Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne a dès lors été adoptée pour mettre en place un cadre juridique unique de protection.La présente étude tente de déterminer si d'une part, les mesures contenues dans la Directive 2004/48/CE sont susceptibles de renforcer le respect des droits de propriété industrielle et si d'autre part, l'initiative des autorités communautaires a permis une harmonisation des droits français, belge, luxembourgeois, allemand et anglais en matière de conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle.Infringement of industrial property rights is a widespread phenomenon that affects all industries. In recent years, it has gone through an unprecedented development, and the internationalization of trade only facilitates its expansion.In the context of civil lawsuits against infringements, it was often argued that the weakness of civil remedies contributed to the growth of the phenomenon. Indeed, infringement had become very lucrative and contributed to the weakening of the system of industrial property rights. This, in turn, resulted in serious economic consequences, hampering the promotion of innovation and the improvement of competitiveness in Europe, and thus threatened the development of the internal market.Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council on the enforcement of intellectual property rights in the European Union was therefore adopted to establish a single legal framework of protection.This study attempts to determine, on the one hand, whether Directive 2004/48/EC is likely to strengthen the respect for industrial property rights and, on the other hand, whether the initiative of the European authorities led to the harmonization of French, Belgian, Luxembourg, German and English law regarding the civil consequences of infringement of industrial property rights. Lire la suite Fermer